Conditions générales de ventes

Mise à jour le 08/01/2024

PREAMBULE

Le site sepamoto.fr est opéré par SEPAMOTO

SARL au capital social de 8000€

Immatriculée au RCS de La Roche sur Yon n° B350016051

Représentée par Cauty Sophie en qualité de gérante.

Siège social : 17 rue Clément Ader, 85500 Les herbiers.

DEFINITIONS

« Professionnel » est un consommateur enregistré dans notre système comme

professionnel de la moto et qui bénéficie des tarifs et conditions affiliés à ce statut.

« Particulier » est tout autre consommateur qui ne rentre pas dans la catégorie

« professionnel ».

« Site » est le site de vente en ligne sepamoto.fr.

MODALITES DE CONTACT

Pour toute information ou conseil vous pouvez contacter SEPAMOTO au 0251910722 du lundi au

vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 15h. Par courriel à info@sepamoto.fr ou courrier au siège

social.

Pour passer commande, vous pouvez :

Vous rendre directement sur le site sepamoto.fr

Téléphoner au 0251910722

Envoyer un courriel à info@sepamoto.fr

Envoyer un courrier au siège social

Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter :

Par téléphone au 0251910722

Par courriel à info@sepamoto.fr

Par courrier au siège social

Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, merci d’indiquer dans toutes vos

correspondances vos nom, prénom, courriel, téléphone.

ARTICLE 1 - PRIX

1.1 - Les prix de nos produits sont mentionnés en euros toutes taxes comprises hors participation

aux frais de traitement et d'expédition dont le montant facturé en supplément vous sera indiqué

lors de la validation définitive de la commande.

1.2 – SEPA MOTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront

facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Sauf en

cas de rupture de stock et après acceptation du nouveau tarif par le consommateur.1.3 - Les produits demeurent la propriété de SEPA MOTO jusqu'au complet encaissement du prix

par SEPA MOTO

1.4 - Le montant des frais de livraison applicables à votre commande sont consultables avant la

validation de votre commande lors du choix de la livraison.

1.5 - Prix de référence, pour toute annonce de réduction de prix d’un produit proposé sur le site

sepamoto.fr, nous pouvons indiquer le dernier prix pratiqué sur ce site avant la promotion.

1.6 – Prix de comparaison, nous pouvons indiquer comme prix de comparaison le prix conseillé par

la marque ou le fabricant. Que ce soit le dernier tarif connu avant rupture ou le tarif à jour.

1.7 – Les remises accordées au professionnel dépendent du fournisseur et/ou du fabricant. Elles

sont les mêmes pour tous les professionnels. Une remise supplémentaire peut être accordée au

professionnel par Sepamoto en cas de volume important ou de commande spécifique.

ARTICLE 2 – MODALITE DE COMMANDE

2.1.1 - Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité

des produits est indiquée sur chaque fiche produit en ligne mais n’est pas une garantie de livraison.

Les disponibilités affichées dans nos devis ne sont valables qu’au moment de leur émission.

2.2 - Pour passer commande, vous pouvez :

Vous rendre directement sur le site sepamoto.fr

Téléphoner au 0251910722

Envoyer un courriel à info@sepamoto.fr

Envoyer un courrier au siège social

2.3 - SEPAMOTO se réserve le droit de ne pas accepter une commande ou de ne pas valider votre

commande et/ou de suspendre l’exécution de votre commande et ce même après l’envoi d’un

courriel de confirmation pour tout motif légitime, tel que :

Les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal.

Une précédente commande n’aurait pas été intégralement payée à échéance.

Un litige relatif à une précédente commande est en cours de traitement.

Un ou plusieurs éléments graves feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande

Actes frauduleux ou illégitimes de la part du consommateur tel que le recours systématique

au délai de rétractation, propos injurieux à l’encontre de notre équipe, commande passée

via un tier malgré un litige en cours, erreur volontaire dans l’adresse de livraison.

2.4 - Sepamoto réserve certains articles aux professionnels, ils sont consultables en ligne mais ne

sont pas commandables par le particulier.

2.5.1 - En cas de rupture de stock, Sepamoto prendra contact avec le consommateur par courriel

ou téléphone afin d’évaluer les offres disponibles. Avec l’accord du consommateur la référence en

rupture pourra être mise en commande et son tarif révisé ou annulée et remboursée si un

paiement avait été encaissé.

2.5.2 - En cas d’une commande par tout mode de livraison non express dont un ou plusieurs

articles sont en rupture de stock. Sepamoto immobilisera la commande et contactera le

consommateur par courriel ou téléphone afin de statuer sur l’état de la commande. Sans succès

Sepamoto se réserve le droit :

- d’annuler la/les référence(s) manquante(s), de livrer la commande en l’état et de rembourser

le/les article(s) manquant(s)

- de maintenir la commande en immobilisation et ce jusqu’à prise de contact du client ou

réapprovisionnement du/des article(s) manquant(s).2.5.3 - En cas d’une commande en livraison express dont un ou plusieurs articles sont en rupture

de stock, Sepamoto contactera le consommateur par courriel ou téléphone afin de statuer sur l’état

de la commande. S’il est impossible de prendre contact avec le consommateur avant l’enlèvement

par le transporteur, la commande sera expédiée en l’état et le/les article(s) manquant(s) seront

remboursé(s).

2.6 – Toute commande inférieure à 10€ ttc sera majorée de 5€ ttc pour frais de traitement.

2.7 - Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère

contractuel mais se veulent le plus proche possible du produit réel.

ARTICLE 3 - MODALITE DE PAIEMENT

3.1 - Pour le particulier

3.1.1 - toute commande ne sera expédiée qu’à réception du paiement complet. Sepamoto se

réserve le droit d’annuler une commande partiellement ou non réglée sans réception du paiement

dans un délai raisonnable.

3.1.2 - Les commandes en ligne sur le site sont à payer par carte bancaire.

3.1.3 - Les commandes par courrier, courriel ou téléphone peuvent être réglées par carte bancaire

au téléphone ou en ligne, virement ou chèque.

3.1.4 - Sepamoto se réserve le droit de refuser un moyen de paiement en cas de suspicion de

fraude ou de problème antérieur de règlement sur une commande précédente du client.

3.2 - Pour le professionnel

3.2.1 - Le professionnel qui en fait la demande et après accord de Sepamoto peut se voir accorder

un délai de règlement ou la possibilité de régler à réception. Sepamoto se réserve le droit de

revenir sur ces conditions en cas d’impayés pour revenir à un paiement comptant.

3.2.2 - Le professionnel peut régler une commande en ligne avec la carte bancaire de son choix ou

utiliser le « moyen de paiement habituel » préalablement enregistré sur son compte.

3.2.3 - En cas de règlement revenu impayé, pour provision insuffisante ou pour tout autre motif de

rejet, Sepamoto procèdera à la facturation auprès du client de l’intégralité des frais facturés par

l’établissement bancaire à la société Sepamoto.

3.2.4 - Tout retard de paiement à échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure

préalable :

- l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore venues à échéance.

- une indemnité équivalente à l’application d’un taux d’intérêt égal au taux de refinancement de la

BCE majorée de 10 points.

- La restitution immédiate de la marchandise, sans préjudice de tous dommages et intérêts, aux

risques et frais du client (y compris les frais de transport, de révision et de réparation).

- L’arrêt des livraisons.

- le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture due au titre des frais de

recouvrement.

- Le client devra rembourser les frais occasionnés pour le recouvrement des sommes dues, y

compris les honoraires d’officiers ministériels, de tous conseillers ou professionnels du

recouvrement.

3.3 - La facture de votre commande vous sera transmise dans votre colis et par voie électronique.

Elle sera conservée dans notre système et disponible sur demande. (Par courriel, téléphone ou

courrier)3.4 - Les paiements en ligne par carte bancaire ne sont possibles qu’à partir d’un compte bancaire

en France.

3.5 - Les règlements par tout moyen de paiement ne sont possibles qu’en Euro (€).

3.6 - Les paiements en ligne sur le site, par téléphone et par mail auprès de Sepamoto sont

réalisés via la plateforme Systempay de la banque populaire. Plateforme de paiement sécurisée,

complétée par des mesures de contrôle spécifiques, afin de garantir la sécurité des achats effectués

sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires communiquées lors de votre

commande sont cryptées.

3.7 - Pour toute commande depuis l’étranger ou les départements d’outre-mer, Sepamoto donnera

au client la marche à suivre au cas par cas. S’il y a lieu à des frais de dédouanement ou de change

ils seront à la charge du client.

ARTICLE 4 – EXPEDITIONS ET LIVRAISONS

4.1 – Sepamoto propose plusieurs modes de livraisons en fonction du montant de votre

commande, du gabarit du colis et de votre adresse de livraison. A voir au cas par cas en fonction

du mode de livraison.

4.2 – Les modes de livraison sont les suivants :

4.2.1 - Livraison standard en boite aux lettres. Livraison possible pour toutes commandes

jusqu’à 99€ ttc. L’attestation de livraison de la poste ou de colissimo fait foi. Certains articles

volumineux ne sont pas éligibles à ce mode de livraison (comme les batteries, bidon d’huile, pièces

d’habillage). Expédition le jour même pour toute commande complète validée avant 14h et à J+1

après 14h. Délai de livraison non garanti, délai indicatif J+3.

4.2.2 - Livraison colissimo à domicile contre-signature. Franco de port à partir d’une

commande de 300€ ttc. Expédition le jour même pour toute commande complète validée avant

14h et à J+1 après 14h. Délai de livraison non garanti, délai indicatif J+2.

4.2.3 – Livraison « shop2shop » par chronopost. Livraison en point relais du réseau pick’up.

Franco de port à partir d’une commande de 300€ ttc. Expédition le jour même pour toute

commande complète validée avant 14h et à J+1 après 14h. Délai de livraison non garanti, délai

indicatif J+2.

4.2.4 - livraison Chronopost. Livraison en mains propres à domicile contre-signature. Expédition

le jour même pour toute commande complète validée avant 15h et à J+1 après 15h. Livraison

garantie en J+1 sauf pour la Corse et les zones d’accès difficiles (voir la liste ici), pas de livraison le

dimanche et les jours fériés. Livraison entre 8h et 13h. Remise du colis contre-signature, en cas

d’impossibilité de livraison ou d’absence du destinataire le colis sera remis en point relais ou en

relivraison le lendemain. En cas de retard de livraison (livraison à partir de J+2), le client a 48h à

partir de la réception du colis pour signaler le retard à Sepamoto, le client sera alors remboursé de

50% du transport sauf si le retard est engendré par le client (absence, demande de relivraison,

modification de l’adresse, remise en point relais ou lieu-sur, etc). Aucun remboursement ne pourra

être fait si le client ne signale pas le retard ou le signale hors délai.

Supplément en cas de livraison en « zone d’accès difficile », en Corse ou le samedi matin. Les

suppléments « zone d’accès difficile » et Corse ne sont pas soumis à un remboursement en cas de

retard.

4.3 - Les retards éventuels n’autorisent pas le client à annuler la vente, refuser la marchandise ou

réclamer des dommages et intérêts.4.4 – Pour toutes livraisons à l’étranger ou en départements d’outre-mer les frais de livraison réels

vous seront facturés avec dédouanement à réception en cas de livraison en dehors de l’espace de

libre échange européen.

4.5 – En cas d’articles hors gabarit ou de livraison de plus de 30kg des frais additionnels pourront

être demandé au client ou s’appliquer automatiquement sur la commande du produit. La livraison

sera impossible en point relais ou en boite aux lettres.

4.6 – A la demande du client une commande peut être livrée partiellement mais les reliquats de

commande ne sont jamais livrés en franco de port même si la commande initiale était éligible. Un

règlement additionnel sera à régler par le client pour la livraison des reliquats.

4.7 – En cas de colis perdu par le transporteur, Sepamoto prendra contact avec le client afin

d’organiser une nouvelle livraison si les stocks le permettent ou d’annuler partie ou totalité de la

commande et d’émettre un remboursement. Aucun frais supplémentaire ne pourra être demandé

au client. Attention l’attestation de livraison de colissimo ou La Poste en cas de livraison en boite

aux lettres fait preuve de livraison.

4.8 – Le client doit contrôler la marchandise avec le transporteur à réception et refuser le colis en

cas de colis endommagé avec perte ou dégâts sur les marchandises. Le transporteur n’a pas

obligation d’attendre le contrôle de la marchandise, en cas de refus de sa part et si le colis a été

manifestement endommagé ou reconditionné, le client doit refuser le colis. A réception du colis en

retour par le transporteur, Sepamoto prendra contact avec le client afin d’organiser une nouvelle

livraison si les stocks le permettent ou d’annuler partie ou totalité de la commande et d’émettre un

remboursement. Une fois le colis accepté, quel qu’en soit l’état, Sepamoto décline toute

responsabilité, Sepamoto n’a aucun recours auprès du transporteur, Sepamoto n’organisera pas

une nouvelle livraison.

4.9 – En cas d’erreur dans l’adresse de livraison par le client empêchant sa livraison, les frais de

retour et de relivraison seront facturés au client. Si cela entraine la perte de la marchandise

notamment en cas de livraison en boite aux lettres, Sepamoto décline toute responsabilité.

4.10 - Sepamoto ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à

la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle

des services postaux, des transporteurs, ou de catastrophes naturelles telles que des inondations

ou des incendies.

4.11 - En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Sepamoto

n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte

d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

4.12 – Par défaut si le client ne précise pas de mode de livraison, une commande jusqu’à 99€ sera

livré en boite aux lettres, au-delà elle sera livrée contre-signature. Si le client a fait part d’un

caractère urgent la commande sera expédiée en express (chronopost).

4.13 – En cas de commande éligible au franco de port et de retour de certains produits qui font que

le montant final de la commande n’est plus éligible au franco. Les frais de port seront facturés au

moment de générer l’avoir des marchandises retournées.

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L.221 du Code de la Consommation le consommateur dispose d'un délai

de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article sans

avoir à donner une justification.

Avant de retourner la ou les marchandises le consommateur doit en faire la demande par écrit

auprès du vendeur, par courriel à info@sepamoto.fr ou par courrier. Une fois la demande reconnue,le ou les produits devront obligatoirement être retournés en parfait état, non endommagés ou salis.

L’usage du droit de rétractation ouvre à un remboursement mais ne permets pas d’échanger le ou

les produits.

Les frais de retour en cas de rétractation sont à la charge du client. Sepamoto peut fournir un bon

de transport au client qui en fera la demande mais ce service sera facturé et déduit du

remboursement.

Le professionnel de l’automobile et/ou de la moto ne peut pas user du droit de rétractation

conformément à l’article L121-16-1 du Code de la consommation. Pour user de son droit l’objet du

contrat conclu avec un professionnel ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de

l’entreprise. Les non-professionnels de l’automobile et/ou de la moto peuvent user comme un

particulier de leur droit de rétractation.

Le ou les produits retournés seront remboursés dans le délai légal en vigueur.

ARTICLE 6 – ERREUR DE COMMANDE ET DE LIVRAISON

6.1 En cas d’une erreur de livraison dû à une erreur de Sepamoto, le client doit prendre contact le

plus rapidement possible afin d’identifier l’erreur. Sepamoto fournira un bon de transport retour et

procédera à une nouvelle livraison afin de corriger cette erreur. Dans certains cas Sepamoto ne fera

pas revenir la pièce livrée par erreur si les couts de transport sont supérieurs au prix de la pièce.

Sepamoto se réserve le droit d’attendre que le retour soit effectué pour procéder à la nouvelle

livraison. Il peut être demandé au client une empreinte de carte bancaire en cas d’une relivraison

avant le retour au cas où ce dernier ne soit jamais effectué. Dans le cas où le retour ne serait pas

effectué dans un délai raisonnable le client sera facturé de la marchandise reçue par erreur et des

frais de transport additionnels.

6.2 En cas d’erreur de commande suite à une information erronée transmise par le client à

Sepamoto, une erreur de saisie par le client en ligne ou une moto présentant un montage différent

du montage d’origine référencé par le constructeur. Sepamoto décline toute responsabilité mais le

client est invité à prendre contact rapidement avec Sepamoto afin d’identifier l’erreur et à faire une

demande de retour ou d’échange.

6.3 Sepamoto se réserve le droit d’immobiliser une commande faites sur le site pour 24H dont la

livraison n’est pas demandée en express, et ce afin de contacter le client lorsqu’une incohérence

est relevée dans les quantités ou l’application des différentes références commandées.

ARTICLE 7 – RETOUR ET SAV

7.1 – En dehors du délai de rétractation, Sepamoto ne propose pas de retour gratuit. Au-delà de 3

mois toute demande de retour sera refusée. Pour toute demande de retour le client doit contacter

Sepamoto qui étudiera sa demande et lui proposera ou non de retourner le produit commandé. Les

frais de retour seront à la charge du client, Sepamoto peut fournir un bon de transport au client qui

en fait la demande, service facturé. A réception Sepamoto émettra un avoir et un remboursement.

7.2 – Les retours, y compris en usant du droit de rétractation, sont à adresser à :

SEPAMOTO

17 rue Clement Ader

85500 Les Herbiers

Aucun retour en point relais ou en port dû ne sera accepté. Sepamoto invite le client à privilégier

un retour avec accusé de réception et/ou suivi afin de s’assurer de la réception de son retour.Sepamoto décline toute responsabilité en cas de perte ou dégât occasionné au colis en retour par le

transporteur choisi par le client.

7.3 - Tous les produits vendus par Sepamoto sont soumis à la garantie légale de conformité des

biens (articles L. 217-3 à L. 217-32 du Code de la consommation).

Le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut

choisir entre le remplacement du produit ou son remboursement. Il doit prendre contact avec

Sepamoto par écrit (courrier ou courriel) en joignant une copie de la facture et une explication

détaillée du défaut constaté.

En cas de modification importante du prix du produit, Sepamoto est en droit de refuser le

remplacement et d’émettre le remboursement du produit.

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut : les défauts sont donc

présumés exister au moment de la délivrance à moins que cette présomption ne soit incompatible

avec la nature du produit ou du défaut invoqué.

Toute modification apportée au produit afin de le détourner de sa mission initiale ou nuisant à son

intégrité annule la garantie légale de conformité.

Un bien est conforme, selon l’article L. 217-5, lorsqu’il correspond à la description, au type, à la

qualité et à la quantité prévues au contrat, qu’il est propre à l’usage spécial recherché par le

consommateur et qu’il est délivré avec les instructions et accessoires prévus au contrat. Le bien

doit bénéficier des mises à jour éventuelles conformément au contrat. En outre, la conformité

s’apprécie au regard de tout usage habituellement attendu d’un bien selon les caractéristiques

prévues au contrat.

Un bon de transport sera fourni au client pour le retour de l’article sauf si Sepamoto considère que

ce n’est pas utile, le produit sera alors conservé par le client.

Une expertise pourra être réalisé par Sepamoto auprès du fabricant afin de valider la prise en

garanti. Le remboursement sera gelé en attendant la conclusion. Si le défaut de conformité n’est

pas avéré et qu’il s’agit d’un dégât occasionné par le client (volontaire ou mauvais usage) ou d’une

tentative de fraude ; les frais de transport (retour, expédition chez le fabricant et de relivraison)

seront facturés au client.

7.4 – Tous les produits vendus par Sepamoto sont soumis à la garantie légale contre les vices

cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les biens impropres à l'usage auquel ils sont

destinés.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Sepamoto n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu prendre connaissance par lui-

même, mais des vices cachés.

Le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le client

peut choisir entre le retour du produit et son remboursement ou conserver le produit et demander

un remboursement partiel.

Le client doit prendre contact avec Sepamoto par écrit (courrier ou courriel) en joignant une copie

de la facture et une explication détaillée du défaut constaté.

7.5 – Sepamoto ne propose aucune garantie commerciale.ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT

Lorsqu’un avoir est émis au client par Sepamoto ou lorsqu’un client annule partiellement ou

intégralement une commande pour laquelle un paiement a été encaissé par Sepamoto. Sepamoto

émettra un remboursement sur la CB ayant servi au paiement de la commande.

Si c’est impossible, soit parce que la carte bancaire a expiré soit parce que le client a payé avec un

autre mode paiement. Sepamoto prendra contact avec le client pour récupérer son IBAN afin

d’émettre le remboursement.

Si le client ne répond pas aux prises de contact de Sepamoto, refuse de communiquer son IBAN ou

s’il émet le souhait de garder l’avoir en compte. L’avoir sera valable 2 ans à partir de la date de son

émission. Durant ce délai son montant sera déduit de toute nouvelle commande, il pourra toujours

être remboursé à la demande du client.

ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de Sepamoto jusqu'au complet encaissement du prix de la

commande. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des

marchandises livrées sont transférés au client.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Sepamoto collecte des données personnelles dans le cadre de la commercialisation de ses produits

et services. Les données personnelles collectées sont exclusivement traitées dans le cadre de la

relation commerciale entre Sepamoto et le client. Ces données sont collectées selon l’application des

conditions fixées par la réglementation en vigueur du RGPD. Sepamoto a mis en place toutes les

procédures pour la protection et la conservation de ces informations (sécurisation, durée de

conservation, procédure d’archivage, procédure d’anonymisation etc…).

Toutes les données collectées ont été inventoriées et répertoriées, et sont parfaitement protégées

(réseau protégé et sécurisé et sauvegarde). Tous les collaborateurs qui ont accès à ces données sont

soumis à la plus stricte confidentialité.

Les clients détiennent un droit de regard sur les données collectées (droit d’information, droit de

consultation, droit de modification, droit d’effacement, droit à l’oubli). Le client pourra faire valoir

son droit en adressant un courrier à Sepamoto.

Sepamoto porte à l’attention des clients que même après effacement des données, les factures

resteront enregistrées dans nos archives et fichiers pour l’administration fiscale mais ne seront plus

consultables par le client.

ARTICLE 11 – LITIGE

Les présentes CGV sont soumises à la législation française.

Le seul tribunal compétent en cas de litige commercial est le tribunal de commerce de La Roche sur

Yon.